Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes nos ventes livrables sur le territoire de France Métropolitaine. Il ne peut en aucune façon y être dérogé. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LES TROIS ABEILLES, société par actions simplifiée au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis au 85 avenue Jean Jaurès, 26200 Montélimar, enregistrée au RCS de Romans sous le numéro 622 980 019 (ci-après le « Fournisseur ») fournit des produits alimentaires (ci-après les « Produits ») sous la marque LES TROIS ABEILLES aux distributeurs et acheteurs professionnels (ci-après le ou les « Distributeur(s) »).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Distributeur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.

Les éventuelles conditions d’achat des Distributeurs ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. Si elles impliquent des obligations pour le Fournisseur, elles ne seront examinées qu’à la condition qu’elles comportent une contrepartie réelle.

FORMATION DU CONTRAT ET PRISE DE COMMANDE

Les commandes, qui doivent préciser les références des Produits, la quantité attendue, les délais et lieux de livraison souhaités, sont passées par email ou par bon de commande papier.

La validité des commandes formées par Échanges de Données Informatisées (EDI) est soumise à l’accord écrit préalable du Fournisseur.

Les commandes sont soit effectuées à distance, soit directement prises et livrées simultanément en point de vente.

Pour les commandes prises et livrées directement en point de vente, la vente est parfaite après :

Signature par le Distributeur du bon de commande/bon de livraison dûment complété.
Livraison simultanée de la quantité de Produits correspondante.

Tout écart de quantité entre le bon de commande/bon de livraison et la quantité effectivement livrée nécessite de respecter la procédure d’acceptation des commandes passées à distance.

Pour les commandes passées à distance, les commandes reçues du Distributeur sont considérées acceptées par le Fournisseur à défaut de retour contraire transmis par le Fournisseur au Distributeur dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal au regard des quantités disponibles.

STOCKAGE ET DDM

La date de durabilité minimale (DDM) figurant sur nos emballages est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle nos Produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques et nutritionnelles. Le maintien de ces qualités nécessite le strict respect des conditions d’entreposage.

Le Distributeur étant seul responsable de la gestion de ses commandes et de ses stocks, le Fournisseur ne pourra donc accepter ni réclamation, ni retour pour dépassement de DDM ou dégradation de Produits résultant de mauvaises conditions de stockage.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus restent la propriété du Distributeur jusqu’au paiement complet du prix. Cependant, les risques relatifs aux Produits sont transférés au Distributeur dès leur mise à disposition au Distributeur ou à son transporteur.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander à tout moment au Distributeur de prendre toutes assurances pour la durée de la réserve de propriété.

Les produits en stock seront réputés correspondre aux factures non payées.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Le Fournisseur se réserve le choix des moyens de livraison. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif.

Les délais indicatifs de livraison pour les commandes à distance sont d’au minimum 1 semaine.

Les retards ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à annulation de commande sauf application du taux de service décrit ci-dessous.

Les livraisons doivent être vérifiées dès la mise à disposition.

Toutes réserves ou contestations doivent être mentionnées lors de la réception et portées sur le bon de livraison. A défaut, elles sont notifiées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Les réserves sur les avaries ou manquants de transport doivent être confirmées au Fournisseur par écrit avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés.

Lorsque des Produits sont analysés comme non-conformes, le Distributeur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits au choix du Fournisseur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Ce remplacement ou remboursement ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles prévues.

TAUX DE SERVICE

Le Fournisseur s’engage à respecter un taux de service global de 90% sur chaque mois civil, apprécié au nombre de colis commandés et nombre de colis livrés, mesuré mensuellement.

Conformément aux lignes directrices de la DGCCRF relatives aux pénalités logistiques, ce taux de service doit être mis en place tant pour les manquants lors de la réception de la commande que pour les retards de livraison et les non-conformités logistiques, afin de permettre au Fournisseur de conserver une marge d’erreur conforme à l’article L.441-17 du Code de commerce.

Aucune pénalité logistique n’est applicable au Fournisseur.

Si les Parties convenaient par écrit et d’un commun accord de l’application de pénalités logistiques, une pénalité proportionnée au préjudice subi au regard de l’inexécution pourra être appliquée, sans pouvoir excéder 2 % calculée sur le montant HT de la marchandise non livrée, à l’exclusion de toute autre sanction ou pénalité.

Dans l’hypothèse où un contrat écrit avec le distributeur prévoirait un plafond de pénalités logistiques fixé en fonction de catégories de produits, chaque référence de produit constituera une catégorie homogène indépendante. La seule différence, en nature ou en quantité, des ingrédients suffit à former une catégorie à part entière. La pratique des distributeurs consistant à définir unilatéralement une seule catégorie de produits pour l’ensemble des produits proposés par le Fournisseur est contraire aux lignes directrices de la DGCCRF relatives aux pénalités logistiques et ne saurait être admise.

En tout état de cause, ce plafond doit être calculé à la commande et non sur une base annuelle. En cas de cumul, pour la même commande, d’un retard, de manquants ou de non-conformités, le plafond s’apprécie globalement sur la catégorie de produits concernée au sein de la commande, sans distinction par typologie de manquement.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour non-respect du taux de service et les sommes dues par le Distributeur au Fournisseur au titre de l'achat des Produits.

Conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce, le Distributeur s’interdit de déduire d’office du montant de la facture du Fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks (à la fois dans les linéaires et dans les entrepôts) ou un préjudice démontré et documenté par des justificatifs écrits peuvent justifier l'application de pénalités logistiques.

Plus particulièrement, des pénalités logistiques ne pourront être appliquées au seul motif que le bon de livraison ne serait pas papier mais dématérialisé, ou au seul motif que le colis ou la palette serait abîmé sans qu’un préjudice ne soit démontré.

Ne seront pas comptabilisés dans le calcul de ce taux de service les retards de livraison causés en tout ou partie par la faute du Distributeur, une mauvaise organisation du Distributeur, un défaut de communication du Distributeur, un cas de force majeure, ou encore des circonstances externes bloquant ou retardant les livraisons (ex. blocages de sites industriels, pénuries de matières premières, crises sanitaires, aléas climatiques exceptionnels).

En tout état de cause, le Distributeur s’interdit de procéder au refus ou au retour des Produits en l’absence d’une non-conformité de ceux-ci ou du non-respect de leur date de livraison.

Aucune pénalité logistique ne peut être facturée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.

Avant toute application de pénalités logistiques, le Distributeur s’engage à communiquer concomitamment au Fournisseur un avis de pénalité précisant le montant envisagé et les preuves des manquements allégués. Une simple déclaration du Distributeur ou la seule transmission de l’avis de pénalités sans preuve complémentaire n’est en aucun cas suffisante et empêche l’application de toute pénalité logistique.

Le Fournisseur dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de l’avis complet avec l’ensemble des pièces justificatives pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Si cet avis n’est pas accompagné de cette preuve, le délai ne court pas et il ne commence à courir qu’à compter de la communication au Fournisseur de ladite preuve.

Aucune pénalité ne sera facturée par le Distributeur si le Fournisseur n’en reconnaît pas la réalité.

En cas de litige portant sur la prise en compte ou non d’un retard de livraison dans le calcul du taux de service ou sur le montant des pénalités logistiques facturé, les parties désigneront chacun un référent chargé de trancher d’un commun accord le litige. À défaut d’accord entre les deux référents ou à défaut de désignation d’un référent sous quinze (15) jours, la partie la plus diligente pourra saisir le médiateur des entreprises à l’adresse mail suivante : saisine-mediationentreprises@finances.gouv.fr.

PRIX

Nos ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Ce tarif peut être révisé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, notamment en cas d’augmentation soudaine du prix des matières premières modifiant significativement le coût de production de nos Produits.

Les prix figurant sur ce tarif sont exprimés à l’unité de vente consommateur (UVC), hors TVA, et s’entendent franco de port à partir de 200 euros HT de commandes. Pour les commandes inférieures à ce minimum, les frais de port réels seront refacturés.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Distributeur concernant les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Distributeur par le Fournisseur.

Part agrégée des matières premières agricoles

Les principales matières premières agricoles utilisées par le Fournisseur sont le sucre, le glucose, et les amandes. Pour chaque Produit, la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles est mentionnée en Annexe 1 sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif du Fournisseur.

Révision automatique des prix

Conformément aux dispositions de l’article L.443-8 du Code de commerce, si une convention écrite est conclue, celle-ci devra intégrer une clause de révision automatique du prix convenu en fonction de la variation du coût de la matière première agricole. Les modalités de déclenchement et d’application de cette clause sont définies en Annexe 2.

RENÉGOCIATION

Conformément à l’article L.441-8 du Code de Commerce, en cas de fluctuation de plus de 5 % du prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires ainsi que des coûts de l’énergie, du transport ou des matériaux entrant dans la composition des emballages, affectant significativement à la hausse ou à la baisse le prix de production des Produits du Fournisseur, les Parties se rapprocheront en vue de renégocier le prix convenu, selon les modalités ci-après exposées.

L’initiative de la renégociation sera prise indifféremment par l’une des parties qui en informera l’autre par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande les éléments justificatifs du déclenchement de la clause de renégociation.

Les parties devront alors négocier, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé. Cette négociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires.

Un compte rendu de la négociation conforme aux dispositions de l’article D.441-4 du Code de Commerce sera établi.

Si les parties parviennent à un accord à l’issue de la renégociation, le nouveau prix convenu fera l’objet d’un avenant. Il sera mis en application dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date de l’accord.

A défaut d’accord dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification mettant en jeu la clause de renégociation, la relation contractuelle se poursuivra dans les conditions fixées par le contrat écrit entre les parties sauf si l’une des parties souhaite :

y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée suffisante au regard des caractéristiques de la relation commerciale existant entre les parties,
et/ou saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles.

En cas d’échec de la médiation, chacune des Parties pourra alors saisir le Président du tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du Médiateur.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Sauf stipulations contraires, les factures sont exigibles au jour de leur réception.

En aucun cas, le paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre part. En tout état de cause, la compensation ne peut être admise que si toutes les conditions de la compensation légale prévues aux articles 1347 et suivants du Code civil sont remplies.

Toute compensation autorisée opérée par nos Distributeurs devra être accompagnée de la totalité des justifications utiles et de l’identification détaillée des créances compensées.

Les factures sont payables par tous moyens. Les paiements par chèques, par traites mêmes acceptées, n’apportent ni novation, ni dérogation. Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance sans mise en demeure préalable.

Pour tout retard de paiement, des intérêts sont dus aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application de l’article L.441-10 du Code du commerce et courent dès le jour suivant la date d’échéance, même en l’absence de rappel.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera applicable de plein droit. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.

Par ailleurs, pour toute somme non réglée à son échéance prévue, il sera dû, à titre d’indemnisation et de clause pénale, une majoration dont le montant sera égal à 15 % du principal restant dû.

DONNÉES PERSONNELLES

En application du Règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données à caractère personnel du personnel du Distributeur font l’objet d’un traitement par le Fournisseur, agissant en qualité de responsable de traitement.

Le Fournisseur s’engage à assurer la protection des données personnelles et à ne collecter ces données que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Ces données ne sont pas transmises à une société tierce et ne sont pas susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne.

Pour toute demande ou exercice de droits, les personnes concernées peuvent contacter le Fournisseur à : contact@3abeilles.fr.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Distributeur de l’une quelconque de ses obligations prévues par ces CGV, non réparée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la mise en demeure notifiant le manquement et visant la présente clause résolutoire, le présent contrat peut être résolu par le Fournisseur, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Distributeur.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations ou oblige à un retard dans leur exécution.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus :

Les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs
L’incendie, l’inondation, la guerre
Les arrêts de production dus à des pannes fortuites
L’impossibilité d’être approvisionné en matière première
L’augmentation soudaine du prix de certaines matières premières modifiant radicalement le coût de production de nos Produits
Les épidémies
Les barrières de dégel, les barrages routiers
Les grèves ou ruptures d’approvisionnement en eau ou en électricité
Toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos propres fournisseurs

Les parties conviennent expressément que constituent des cas de force majeure toutes pandémies et toutes décisions gouvernementales, lois, décrets ou règlements pris en conséquence de cette pandémie (fermeture des frontières, confinement, fermeture des magasins…), susceptibles d’engendrer des difficultés de livraison des Produits (retard, difficultés de réapprovisionnement, difficulté de suivi des commandes…), peu important le niveau de la chaîne de production qu’elles impacteraient (transport, matière première, service après-vente, livraison, communication…).

Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Distributeur par écrit, notamment par courrier électronique. Le contrat liant le Fournisseur et le Distributeur sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 60 (soixante) jours à compter de sa survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

La société LES TROIS ABEILLES satisfait à son obligation légale de gestion des emballages ménagers via son adhésion à l’éco-organisme CITEO (filière emballages).

L’identifiant unique de la société est le suivant :

FR 211 223 _ 01TFSW

Ce numéro garantit que le Fournisseur, via son adhésion à un éco-organisme, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT DE VENTE, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DES DÉFENDEURS, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS.

CES CGV ET TOUTE VENTE QUI EN RÉSULTE SONT RÉGIS PAR LA LOI FRANÇAISE, À L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DES MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980.

ANNEXE 1 – Part agrégée des MPA

ANNEXE 2 – Clause de révision automatique

Conformément à l’article L.443-8 du Code de commerce, la convention écrite comportera une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole (MPA), à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition de chaque produit alimentaire.

Cette clause prendra en compte la variation du ou des indices mentionnés dans les présentes CGV. La variation de ces indices est répercutée uniquement sur la partie du tarif du Fournisseur correspondant à la part de cette matière première agricole dans la composition des Produits.

Les prix convenus des Produits seront ainsi révisés de plein droit et sans formalité, en cas de fluctuation de plus de 30% de la moyenne mensuelle de l’un de ces indices :

Indice sucre INSEE – CPF 10.81 – Sucre - Identifiant 010535388
Indice glucose Eurostat – Sirop de glucose forme solide et sirop (sans fructose)

Méthode de calcul :

Prix Révisé HT = P2 + P3
- P2 = P0 × S / S0
- P3 = part du prix HT non révisée ne correspondant pas à la part de la MPA concernée
Définitions :
- P2 = part du prix HT révisée correspondant à la part de la MPA concernée, en euros
- P0 = part du prix HT correspondant à la part de la MPA concernée dans le prix HT en vigueur à la date de révision
- S = dernière moyenne mensuelle de l’indice pertinent applicable aux produits concernés, à la date de la révision
- S0 = valeur de ce même indice lors de la précédente révision (ou valeur au 1er janvier 2024 en cas de première révision)

La révision s’appliquera 30 jours après le dépassement du seuil de 30%.